Tout d’abord, il convient de noter que le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et le principe d’interpr\u00e9tation conforme font partie de notre syst\u00e8me juridique et peuvent effectivement \u00eatre appliqu\u00e9s par les tribunaux dominicains.<\/p>\n\n
Si l’on examine les dispositions de l’article 74, paragraphe 3, de la Constitution dominicaine, on constate que les trait\u00e9s, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, sign\u00e9s et ratifi\u00e9s par l’\u00c9tat dominicain, ont une hi\u00e9rarchie constitutionnelle et sont d’application directe et imm\u00e9diate par les tribunaux et autres organes de l’\u00c9tat. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi sur la Cour constitutionnelle et les proc\u00e9dures constitutionnelles pr\u00e9voit que tout acte ou omission qui viole une disposition d’un trait\u00e9 international relatif aux droits de l’homme sign\u00e9 et ratifi\u00e9 par la R\u00e9publique dominicaine, ou qui diminue l’efficacit\u00e9 de ses principes et mandats, sera consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction constitutionnelle. <\/p>\n\n
Cela implique que, dans notre pays, les juges ont l’obligation de confronter les actes soumis \u00e0 leur examen aux dispositions des trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifi\u00e9s par l’\u00c9tat dominicain. Etant donn\u00e9 que le syst\u00e8me juridique dominicain adopte un mod\u00e8le mixte combinant un contr\u00f4le constitutionnel diffus et concentr\u00e9, tous les juges de la R\u00e9publique dominicaine sont habilit\u00e9s \u00e0 exercer des m\u00e9canismes de contr\u00f4le constitutionnel et de contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9. <\/p>\n\n
De m\u00eame, la Constitution \u00e9tablit la nullit\u00e9 de tous les actes l\u00e9gislatifs ou de toute nature qui sont contraires \u00e0 la Constitution et, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les trait\u00e9s, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, sign\u00e9s et ratifi\u00e9s par l’\u00c9tat, poss\u00e8dent une hi\u00e9rarchie constitutionnelle et sont d’application directe et imm\u00e9diate par les tribunaux et les autres autorit\u00e9s de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n
et d’autres organes de l’\u00c9tat,4 par cons\u00e9quent, dans le cas sp\u00e9cifique de la R\u00e9publique dominicaine, strictement en termes de comp\u00e9tence exclusive, nous ne serions pas confront\u00e9s aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es par l’auteur Ariel Dulitzky.<\/p>\n\n
Cependant, si du point de vue du cadre juridique, il n’y a pas d’obstacles \u00e0 l’application de la Convention, il n’en va pas de m\u00eame d’un autre point de vue.<\/p>\n\n
Dans notre pays, il existe un refus d’accepter la juridiction de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 19 avril 1999. La Cour constitutionnelle dominicaine, par l’arr\u00eat TC\/256\/14, qui a r\u00e9solu un recours en inconstitutionnalit\u00e9 contre l’instrument d’acceptation de la juridiction de la Cour, a d\u00e9clar\u00e9 ledit instrument inconstitutionnel, arguant qu’il manquait l’approbation du Congr\u00e8s, qui, selon l’interpr\u00e9tation de la Cour constitutionnelle dominicaine, \u00e9tait indispensable. <\/p>\n\n
Ainsi, nous constatons qu’en R\u00e9publique dominicaine, la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l’homme fait partie du bloc constitutionnel. En effet, la Constitution dominicaine, dans son article 74, paragraphe 3, et la loi n\u00b0 137-11 sur la Cour constitutionnelle et les proc\u00e9dures constitutionnelles, dans son article 6, accordent le m\u00eame statut hi\u00e9rarchique \u00e0 la Constitution et aux trait\u00e9s internationaux. En 2003, avant la cr\u00e9ation de la Cour constitutionnelle, la Cour supr\u00eame de justice a estim\u00e9 que la Convention : <\/p>\n\n
\nLa Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l’homme \u00ab\u00a0lie donc l’\u00c9tat dominicain et, par cons\u00e9quent, le pouvoir judiciaire, non seulement en ce qui concerne les dispositions de la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l’homme, mais aussi en ce qui concerne les interpr\u00e9tations \u00e9mises par les organes juridictionnels cr\u00e9\u00e9s en tant que m\u00e9canismes de protection, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 33 de la Convention, qui leur conf\u00e8re une comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des questions li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution des engagements pris par les \u00c9tats parties\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n
<\/p>\n\n
Bibliographie<\/strong><\/h3>\n\n
R\u00e9publique dominicaine. Constitution de la R\u00e9publique dominicaine<\/strong>. Gaceta Oficial n\u00fam. 10561, 26 de enero de 2010, con sus modificaciones. Art\u00edculos 6 y 74, numeral 3. <\/p>\n\n
R\u00e9publique dominicaine. Ley n\u00fam. 137-11<\/strong>, Org\u00e1nica del Tribunal Constitucional y de los Procedimientos Constitucionales. Gaceta Oficial n\u00fam. 10622, 15 de junio de 2011. <\/p>\n\n
R\u00e9publique dominicaine. Ley n\u00fam. 137-11<\/strong>, Org\u00e1nica del Tribunal Constitucional y de los Procedimientos Constitucionales, Art\u00edculo 6 : Infracciones Constitucionales<\/em>. Gaceta Oficial n\u00fam. 10622, 15 de junio de 2011. <\/p>\n\n
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